Conditions générales de vente Peter and May e-commerce
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») s'appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « Client ») sur le site Internet https://www.peter-and-may.fr/ (ci-après le « Site ») auprès de PM PARIS, SAS exploitant la marque « Peter and May » immatriculée au registre du commerce et des sociétés Paris sous le numéro 790 197 487, ayant son siège social PM PARIS, 8 boulevard de la Madeleine, 75009 Paris, France, (ci-après le « Vendeur »).
IMPORTANT Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l'acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 1. Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :
« Client » : désigne le cocontractant du Vendeur ayant la qualité de consommateur au sens de l'Article liminaire du Code de la consommation, soit toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
A ce titre, il est expressément prévu que ce Client agit en dehors de toute activité commerciale et en qualité de consommateur final.
Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s'adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du Vendeur afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.
« Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« Produits » : désigne l'ensemble des produits disponibles sur le Site.
« Territoire » : désigne la France Métropolitaine (hors DOM/TOM).
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objectif de définir les droits et obligations du Vendeur et du Client concernant les ventes des Produits proposés sur le Site. Elles s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits et à l'exclusion de tout autre document.
Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque Client lors de la passation de la commande. En conséquence, la validation d'une commande, implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
En outre, à chaque achat de Produits sur le Site, il sera demandé au Client de confirmer l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de sa commande.
Article 3. Les Produits
Les Produits offerts sont ceux affichés sur le Site le jour de la consultation par le Client.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
L'indisponibilité d'un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné. Les Clients peuvent également être informés du réassort d'un Produit par le Vendeur.
Bien que la disponibilité des Produits soit mise à jour régulièrement, le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de stock insuffisant et aucune indemnité, quelle qu'elle soit, ne peut être réclamée au Vendeur par le Client.
Le Vendeur s'engage, cependant, à informer le Client par courrier électronique de l'indisponibilité des Produits sous cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de commande.
Dans ce cas, le Vendeur peut, à la demande du Client :
- Soit proposer d'expédier tous les Produits en même temps dès que les Produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
- Soit procéder à une expédition partielle des Produits disponibles dans un premier temps, puis à l'expédition du reste de la commande lorsque les autres Produits seront disponibles, sous réserve d'une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
- Soit proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.
Si le Client décide d'annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les cinq (5) jours du paiement.
Le Vendeur n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des Produits pour des commandes non encore acceptées par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site.
Afin d'assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité de ses Produits auprès de l'ensemble des Clients sur le Site, le Vendeur se réserve le droit de limiter la quantité de Produits pouvant être achetés par un Client, ce en conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celles de l'article L. 121-11 du Code de la consommation.
Le Vendeur propose sur son Site des photos et images de chaque Produit. Elles sont fournies uniquement à titre d'illustrations. Le Client est invité à consulter en complément des visuels le descriptif détaillé des Produits. Malgré le soin apporté à la mise en ligne de ces derniers, de légères nuances, indépendantes des caractéristiques principales des produits, peuvent exister et peuvent dépendre de nombreux facteurs y compris le paramétrage des écrans. Ces nuances ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est invité à lire et respecter les notices jointes avec les Produits. Il s'engage à utiliser les Produits conformément à leur destination. Le Vendeur ne pourra pas être tenue responsable d'un mauvais usage des Produits.
Article 4. Les prix
Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site les prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l'adresse de Livraison et du transporteur ou mode de transport choisi).
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant cependant convenu que le prix figurant dans la commande le jour de sa validation est le prix définitif.
Article 5. Commande
Les commandes de Produits sont directement passées sur le Site.
Pour effectuer une commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu'en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).
5.1. Sélection des Produits et options d'achat
Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, il est placé dans le panier du Client.
Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le Client ne dispose pas déjà d'un compte client, il sera invité à s'identifier ou à créer un compte client soumis aux CGU. Pour toute question relative au compte client, il conviendra de se référer aux conditions générales d'utilisation (CGU).
Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu'il se sera identifié / inscrit, s'affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.
Le Client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l'adresse de facturation, le mode de livraison, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Concernant les Produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées.
Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l'adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de Livraison. Par ailleurs, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du Client soit traitée par le Vendeur).
5.2. Paiement
Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par le Vendeur.
Le Client garantit au Vendeur qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le Vendeur a adopté un outil de paiement totalement sécurisé géré par son prestataire / partenaire. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Les informations transmises sont chiffrées par le biais de l'utilisation du protocole de sécurisation SSL et conservées avec un chiffrement de type AES-256.
Les données bancaires du Client ne sont en aucun cas transmises ni conservées par le Vendeur. Les transactions de paiement sont entièrement traitées par des prestataires de services de paiement sécurisé, conformément aux normes en vigueur.
Le compte du Client sera débité dès la commande de Produits passée sur le Site.
Si le Client décide d'annuler sa commande de Produits indisponibles, le remboursement s'effectuera conformément à l'article 3 des présentes Conditions Générales de Vente.
Si la banque du Client refuse le paiement, le Client devra contacter le service client du Vendeur via le formulaire de contact sur le Site afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le Client s'avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
5.3. Accusé de réception de la commande et suivi
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d'accuser réception de la commande du Client. Une copie de l'accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d'inscription soit correcte.
La date de la commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu'à partir de cette date.
Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l'accusé de réception de la commande que le Vendeur envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l'original de la facture à la Livraison des Produits, à l'intérieur du colis.
Le Client peut vérifier sur le Site le statut de sa commande. Le suivi des Livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le Client peut également contacter le service commercial du Vendeur à tout moment par courrier électronique, via notre formulaire de contact, afin d'obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d'une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
5.4. Livraison
Les modalités de Livraison des Produits sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 1 des présentes.
Pour information : Les envois vers le Royaume-Uni sont temporairement suspendus depuis janvier 2021.
Article 6. Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété complète du Vendeur jusqu'à l'encaissement définitif du prix complet des Produits commandés et autres frais supplémentaires.
La réserve de propriété est convenue par écrit entre les parties. En revanche, le transfert des risques au Client n'intervient qu'à compter de la réception effective des Produits par le Client ou par un tiers désigné par lui, sans préjudice de la responsabilité légale du Vendeur au titre de la bonne exécution du contrat.
Article 7. Emballage
Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.
En cas de retour d'un Produit, notamment dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, les Clients sont invités à utiliser un emballage assurant une protection appropriée du Produit pendant le transport.
Article 8. Droit de rétractation et retours
Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner les Produits commandés, sans justification ni pénalité.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Produit devra être renvoyé sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours (14) suivant la communication de la décision de se rétracter.
Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs Livraisons (ou dans le cas d'une commande d'un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit livré.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par courrier à l'adresse : PM PARIS - 9 boulevard de la Madeleine - 75009 PARIS, ou via notre formulaire de contact sur le Site.
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de PM PARIS, 9 boulevard de la Madeleine, 75009 PARIS, adresse électronique : [À COMPLÉTER]
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le ()/reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Les Produits doivent être renvoyés non portés, dans leur emballage d'origine, avec leur étiquette et leurs éventuels accessoires à l'adresse : PM PARIS - 9 boulevard de la Madeleine - 75009 PARIS
Les risques et frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
Sous réserve des conditions rappelées ci-dessus, le Vendeur remboursera le montant TTC de la commande au Client (prix du Produit et frais de livraison) hors frais de retour. Le compte bancaire du Client sera crédité dudit montant, dans les quinze (15) jours à compter de la réception des Produits par le Vendeur.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
Article 9. Garanties
Les Produits vendus par le Vendeur sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code civil.
Le Vendeur refusera toute réclamation portant sur des Produits qui ont été utilisés de façon inappropriée.
Toute réclamation concernant les Produits en tant que tels et sans liens avec la livraison doit être formulée par lettre recommandée avec avis de réception au service client à l'adresse suivante : PM PARIS - 9 boulevard de la Madeleine - 75009 PARIS ou via le formulaire de contact sur le Site.
En cas de défaut de conformité et/ou de vices cachés reconnu par le Vendeur, s'il est décidé de retourner le Produit, le Client devra l'expédier à l'adresse suivante : PM PARIS - 9 boulevard de la Madeleine - 75009 PARIS.
Le Client devra avoir préalablement obtenu du service client un numéro de retour ainsi que toute précision relative à l'expédition.
Garantie légale de conformité :
Le Vendeur livrera au Client un Produit conforme à la commande et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit Produit, en ce sens que le Produit sera propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et qu'il présentera les caractéristiques présentées lors de la vente.
Le Vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage et des instructions d'utilisation.
L'action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.
En cas de non-conformité reconnue sur un Produit vendu par le Vendeur, le Client pourra choisir entre la réparation et le remplacement du Produit sauf si l'un de ces choix entraine pour le Vendeur un coût manifestement disproportionné.
Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut se faire restituer le prix payé et rendre le Produit ou garder le Produit et se faire restituer une partie du prix, sauf si le défaut de conformité est mineur.
La réparation, remplacement, restitution ou le remboursement du Produit interviendront sans frais pour le Client et ne font pas obstacle à l'allocation éventuelle de dommages et intérêts dans le cas où il y aurait droit.
Dans tous les cas, il appartiendra au Client de prouver qu'il remplit bien les conditions de la garantie.
Garantie légale des vices cachés :
Le Vendeur remettra au Client un Produit exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, qu'il ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
La garantie légale des vices cachés se prescrit par 2 ans à compter de la découverte du vice.
En cas de vice caché reconnu sur un Produit vendu par le Vendeur, le Client aura le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix et frais occasionnés par la vente ou de garder le Produit et de se faire restituer une partie du prix.
La restitution ou le remboursement du Produit interviendront sans frais pour le Client et ne font pas obstacle à l'allocation éventuelle de dommages et intérêts dans le cas où il y aurait droit.
Dans tous les cas, il appartiendra au Client de prouver qu'il remplit bien les conditions de la garantie.
Article 10. Force majeure
Le terme « Force majeure » désigne tout événement échappant au contrôle raisonnable de la partie qui le subit, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation.
Dans l'hypothèse où le Vendeur serait empêché ou retardé par un cas de Force majeure dans l'exécution de ses engagements, il s'engage à en informer le Client sous soixante-douze (72) heures en spécifiant les éléments précis constituant la Force majeure, la durée raisonnablement prévisible du retard ou de l'empêchement et les conséquences prévisibles sur l'exécution de la commande.
Le Vendeur sera alors libéré de la responsabilité liée à la non-exécution ou au retard dans l'exécution de ses obligations dans la seule mesure justifiée par ce cas de Force majeure, mais s'engage à employer ses meilleurs efforts pour en reprendre la pleine exécution sans délai. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de celui-ci, sauf si le retard qui en résulterait justifie la résolution de la commande. Si l'empêchement est définitif, la commande sera résolue de plein droit et le Vendeur remboursera sans délai au Client les sommes déjà versées au titre de la partie non exécutée de la commande. En aucune manière, le Client ne pourra invoquer un cas de Force majeure pour se libérer même temporairement d'une obligation de paiement d'une somme d'argent.
Article 11. Données personnelles
Le processus de commande sur le Site nécessite la communication de données personnelles du Client. Ces données sont utilisées uniquement aux fins de la gestion et du suivi des commandes, y compris leur traitement, leur livraison et la facturation correspondante.
Ces données sont traitées dans le strict respect des dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement (UE) 2016/679 dit Règlement général sur la protection des données (RGPD).
L'ensemble des finalités et modalités de traitement des données est décrit au sein de la Politique de confidentialité accessible via l'onglet « Politique de Confidentialité » présent sur le Site.
Article 12. Propriété intellectuelle
Le Site est conçu et géré par le Vendeur.
Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusé sur le Site sont la propriété exclusive du Vendeur.
En conséquence, ils ne peuvent être ni reproduits, ni exploités, ni utilisés à quelque titre que ce soit, sans autorisation expresse du directeur de la publication.
Le Vendeur est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits et aux marques et signes distinctifs sous lesquelles les Produits sont commercialisés.
Le Client reconnaît sans réserve la propriété intellectuelle du Vendeur et s'engage à ne pas y porter atteinte de quelque manière que ce soit.
Plus spécifiquement, le Client s'engage expressément à ne pas fabriquer, vendre, donner en licence ou commercialiser d'une quelconque manière que ce soit, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, pour son profit ou au profit d'un tiers, les Produits, des imitations ou reproductions des Produits ou les droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits et aux marques appartenant au Vendeur.
Tous les éléments présents sur le Site et le Site en lui-même sont protégés par le droit d'auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle.
Par « éléments », il est entendu de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, économiseurs d'écran, fonds d'écran, marques, modèles, logiciels, etc.
Ces éléments appartiennent au Vendeur ou bien sont utilisés avec l'accord de leurs propriétaires.
Aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site et son contenu, n'est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique, etc.) sont interdites, sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, ou de concurrence déloyale.
Article 13. Réclamations
Le Vendeur met à la disposition du Client un formulaire de contact accessible sur le Site via le formulaire de contact sur le Site.
Article 14. Intégralité des Conditions Générales de Vente
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées nulles, réputées non écrites ou devenaient inapplicables en raison d'un changement de législation, de réglementation ou d'une décision de justice, seules les stipulations concernées seraient affectées, sans entraîner la nullité de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, sauf si elles constituaient un élément déterminant de l'engagement de l'une des parties.
Le Client conserve l'ensemble des droits qui lui sont reconnus par les dispositions légales et réglementaires applicables. Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle ne pourrait être suppléée que par les dispositions légales ou réglementaires applicables et, le cas échéant, par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France, sous réserve qu'ils soient compatibles avec les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 15. Compétence et droit applicable
En cas de litige, le Client devra s'adresser directement au Vendeur pour tenter d'obtenir en priorité une solution amiable :
- soit par courrier à l'adresse : PM PARIS - 9 boulevard de la Madeleine - 75009 PARIS
- soit via le formulaire de contact en ligne.
En cas de contestation liée à l'application et/ou interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d'application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris.
Pour soumettre un litige au médiateur, le Client peut :
- remplir le formulaire sur le Site internet du CMAP : cmap.fr, onglet « vous êtes : un consommateur »
- envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou ;
- envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande du Client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets du Vendeur, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès du Vendeur.
Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, le tribunal compétent est en principe celui du lieu de résidence ou du domicile du consommateur. Le consommateur peut également saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose en matière contractuelle conformément à l'article 46 du Code de procédure civile.
Annexe 1 – Politique de livraison
Les Produits proposés ne peuvent être livrés que sur le Territoire.
Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison (ou aux adresses de livraison) que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de commande.
Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur le Site. Ces délais s'entendent en jours calendaires, hors weekends et jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l'expédition des Produits, à condition que l'adresse électronique figurant dans le formulaire d'inscription soit correcte.
Au cours du processus de commande, le Vendeur indique au Client les délais et formules d'expédition possibles pour les Produits achetés.
Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés.
Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le Site.
Le Client est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande. Il recevra également un numéro de suivi de son colis.
Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le Client doit mettre en demeure le Vendeur de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.
Le Vendeur remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au Client le montant total payé pour les Produits, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour acheter les Produits.
Le colis sera remis au Client contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.
Lors de la réception du colis par le Client, s'il estime que l'emballage présente des traces de détérioration, il a la possibilité de :
- soit refuser le colis, il sera alors retourné directement à l'expéditeur ;
- soit demander une mise à disposition au bureau du transporteur afin de l'ouvrir en présence d'un agent habilité.
Si le colis a été accepté par un tiers, nous invitons le Client à contacter le transporteur via son formulaire de réclamation ou le service client dédié, et à en informer le Vendeur afin qu'une enquête puisse être ouverte.
Si le destinataire du colis est absent au moment de la livraison, un avis de passage sera laissé indiquant où et quand retirer le colis. Celui-ci sera conservé en instance chez le prestataire de transport. Le Client devra se rapprocher du prestataire de transport de sa commande afin de connaître le délai pendant lequel son colis sera conservé avant d'être renvoyé au Vendeur. Ce délai peut varier en moyenne de cinq (5) à quinze (15) jours.
En cas de non-retrait dans les délais impartis par le transporteur, le colis sera retourné au Vendeur qui se réserve le droit d'en rembourser au Client le prix des Produits.
En cas de litige concernant le transport (casse, avarie, emballage détérioré…), il est conseillé au Client de le signaler par ses soins dans les trois (3) jours auprès du transporteur.
En cas de retard dans la livraison, le Client doit se munir de son numéro de suivi et contacter en priorité le transporteur, pour vérifier si le colis n'est pas en instance de livraison. Il peut également contacter le Vendeur via le formulaire de contact sur le Site.